Bruit : la réglementation s’applique aussi à la salle de réception

Les établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée sont régis par le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998.

QUELS SONT LES OBJECTIFS POURSUIVIS ?

• Protéger la santé publique : en limitant le niveau sonore à l’intérieur de l’établissement afin de préserver l’audition du public exposé à la musique amplifiée.
• Préserver la tranquillité publique : en prévenant les situations de nuisances sonores dans l’environnement de l’établissement, en limitant les propagations par manque de précaution.

À QUELS ÉTABLISSEMENTS S’APPLIQUE CE TEXTE ?

Il s’applique à tous les établissements recevant du public et diffusant de la musique amplifiée à titre habituel qui font l’objet d’une exploitation en moyenne une fois par mois (ou, lorsque l’activité est saisonnière, font l'objet d'une utilisation fréquente durant la période d’exploitation).

Les salles polyvalentes municipales louées pour des noces et banquets entrent ainsi dans cette catégorie. On appelle musique amplifiée toute musique diffusée par l'intermédiaire d'un système d’amplification, y compris les chaînes haute fidélité.

Remarque : Les salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse sont exclues de cette réglementation.

CONCRÈTEMENT CE TEXTE IMPOSE LES PRESCRIPTIONS SUIVANTES :

• En tout lieu accessible au public, le niveau sonore, mesuré sur une période comprise entre 10 et 15 minutes, ne doit pas dépasser 105 dB (A).
• La réalisation d’une « étude de l’impact des nuisances acoustiques »

Cette étude permet de vérifier la conformité de votre salle tant vis à vis de la protection du public que des riverains (propagation du bruit vers le voisinage).

Elle doit pouvoir être présentée en cas de contrôle inopiné.

Elle doit être mise à jour en cas de modification portant sur le bâti ou la sonorisation de la salle.

LES SANCTIONS

Les manquements à ce décret sont punis par une contravention de cinquième classe (1500 € pouvant être doublée en cas de récidive) :

• le fait de ne pas présenter l’étude d’impact acoustique,
• le fait de ne pas respecter la valeur limite à l’intérieur de l’établissement,
• le fait de ne pas respecter les valeurs d’émergences réglementaires.

 

Salle des fêtes, salle de réception, salle de convivialité, la salle projetée par la municipalité entre dans le cadre de cette réglementation. Le Maire reconnaît seulement devoir faire respecter les 105 dB à l’intérieur de la salle, mais ne veut pas envisager l’étude d’impact.

Pourtant le courrier que lui a adressé l’Agence Régionale de Santé le 10 février 2012 confirme nos exigences.

Le Maire justifie sa position par la distance entre la salle de réception et les habitations : mais l’absence d’obstacles et le plan d’eau feront que les bruits vont réfléchir sur le lac et se propager intégralement en direction des habitations ; c’est un problème d’émergence et non de distance.

Et c’est au Maire de prendre « toutes les mesures propres à garantir la santé, la sécurité et la tranquillité publiques » (lettre du Sous-préfet de Brest du 26/04/2012).

Nous saurons le lui rappeler au moindre trouble !